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Publié le 17 novembre 2026

Pour archiver ses documents conformément au RGPD, une collectivité territoriale doit choisir une GED capable de gérer les durées de conservation, les habilitations et la traçabilité, tout en prévoyant leur sort final. Selon les besoins, cette gestion électronique des documents doit aussi communiquer avec un système d’archivage électronique (SAE).

La conformité ne dépend pas d’un logiciel seul. Elle suppose des règles de conservation définies, une organisation des accès et des procédures permettant de traiter les demandes d’effacement sans méconnaître les obligations applicables aux archives publiques.

GED ou SAE : quelle solution pour les archives d’une collectivité ?

Une GED facilite le travail quotidien sur les documents administratifs. Elle permet notamment leur classement, leur recherche, leur partage entre agents habilités et leur gestion par versions. Les circuits de validation peuvent aussi être organisés dans des workflows.

Un SAE répond à une autre finalité : conserver les archives électroniques dans des conditions contrôlées, en préservant leur intégrité et en encadrant les opérations de modification ou de suppression. La distinction est notamment exposée dans le guide d’archivage électronique de la Fédération des tiers de confiance du numérique.

Ces fonctions peuvent être complémentaires. Une collectivité peut avoir besoin de gérer des dossiers dans une GED pendant leur utilisation administrative, puis d’organiser leur conservation dans un SAE lorsque les règles archivistiques le justifient.

Le choix ne consiste donc pas nécessairement à acheter deux logiciels séparés. Il faut vérifier que les fonctions nécessaires existent et, lorsque plusieurs systèmes interviennent, que les documents et leurs informations de gestion peuvent être transmis dans des conditions adaptées.

Comment déterminer les durées de conservation ?

Le RGPD ne fixe pas une durée identique pour tous les documents. Certaines durées résultent de textes applicables ; dans d’autres situations, le responsable du traitement doit les déterminer en fonction des finalités poursuivies.

Les recommandations de la CNIL sur la conservation des données distinguent plusieurs phases du cycle de vie. Cette distinction aide à éviter une erreur fréquente : considérer qu’un document doit être immédiatement détruit dès qu’il n’est plus utilisé au quotidien.

De la base active au sort final des archives

Un document peut traverser trois phases, qui ne sont pas toutes systématiques :

  • La base active : le document reste accessible aux personnes qui en ont besoin pour accomplir la finalité initiale du traitement.
  • L’archivage intermédiaire : le document n’est plus utilisé couramment, mais sa conservation reste justifiée. Son accès doit être restreint aux personnes spécialement habilitées.
  • L’archivage définitif : certaines archives sont conservées durablement en raison de leur valeur, notamment historique, scientifique ou statistique.

Pour les archives publiques contenant des données personnelles, l’article L212-3 du Code du patrimoine encadre la sélection des documents à conserver et les conditions d’élimination, fixées par accord avec l’administration des archives.

Pour établir une règle de conservation, la collectivité peut partir d’une catégorie de dossiers administratifs, sans lui attribuer de durée arbitraire. Elle identifie la finalité et recherche les textes ou référentiels archivistiques applicables, puis renseigne l’événement déclenchant le délai, la durée d’utilité administrative, les conditions d’accès pendant une éventuelle conservation intermédiaire et le sort final. La référence de la règle doit être consignée. Selon l’organisation de la collectivité, les services producteurs et les responsables compétents valident ces paramètres avec la fonction archives.

L’arrivée au terme de la durée d’utilité administrative ne suffit pas à autoriser une destruction, même lorsque le sort final prévoit une élimination. La collectivité doit préparer la liste ou le bordereau des archives concernées, obtenir le visa ou l’autorisation applicable auprès du service d’archives compétent avant toute destruction, puis assurer une élimination confidentielle et en conserver la trace. Les modalités précises dépendent du cadre archivistique applicable.

Droit à l’oubli : quand peut-on réellement effacer un document ?

Le droit à l’effacement prévu par le RGPD n’entraîne pas systématiquement la destruction d’un document administratif. L’article 17 du règlement prévoit notamment des exceptions lorsque la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou, sous certaines conditions, à des finalités archivistiques d’intérêt public.

Ces exceptions ne rendent pas pour autant toutes les archives publiques ineffaçables. La réponse dépend du traitement concerné, de son fondement juridique, de la nécessité de conserver les données et des règles qui leur sont applicables.

Lorsqu’un administré demande l’effacement de données personnelles, la collectivité peut procéder méthodiquement :

  1. Retrouver les données concernées et identifier les traitements dans lesquels elles figurent.
  2. Examiner la base légale et vérifier si la conservation reste nécessaire ou obligatoire.
  3. Déterminer si l’effacement est possible, en totalité ou en partie, ou si une exception justifie la conservation.
  4. Documenter la décision, mettre en œuvre les actions appropriées et informer le demandeur, en motivant tout refus ou effacement partiel. Suivre le délai de réponse de principe d’un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve des modalités et prolongations prévues par le RGPD.

Une GED doit faciliter cette recherche et le suivi du traitement de la demande. Ni suppression automatique ni refus systématique ne constituent une réponse adaptée à toutes les situations.

Quelle traçabilité la GED doit-elle permettre ?

La traçabilité permet de savoir quelles opérations ont été réalisées sur les documents et d’examiner un accès ou une modification suspecte. Elle doit produire des informations exploitables, et pas seulement afficher un historique sommaire.

Dans ses recommandations de sécurité, la CNIL préconise notamment de journaliser les créations, consultations, partages, modifications et suppressions. Pour chaque événement, les traces doivent permettre d’identifier son auteur, sa date, son heure, sa nature et la référence des données concernées.

Ces journaux doivent également être protégés contre les modifications non autorisées. En cas d’incident, une trace impossible à consulter ou à interpréter perd une grande partie de son utilité.

La CNIL recommande généralement une conservation glissante des journaux comprise entre six mois et un an, avec des exceptions justifiées selon les besoins ou obligations applicables. Cette recommandation concerne les traces informatiques : elle ne définit pas la durée de conservation des dossiers administratifs eux-mêmes.

Vue rapprochée d'une serrure électronique et d'un lecteur de badge sur une armoire d'archives sécurisée.
Le contrôle des accès est une composante de la sécurité documentaire

Quelle offre GED et SAE examiner pour une collectivité ?

Pour une collectivité qui souhaite structurer sa gestion documentaire, Konica Minolta présente une offre associant capture documentaire, GED, organisation des processus et archivage électronique.

Ses solutions de GED sont notamment décrites autour du classement, de la recherche, des versions, des droits d’accès et des workflows. Ces fonctionnalités répondent aux besoins de circulation et de gestion quotidienne des documents, mais ne suffisent pas à établir, à elles seules, la conformité du dispositif archivistique.

Konica Minolta propose également SAFE, présenté par l’éditeur comme un SAE paramétrable et interopérable. Pour cette solution, il annonce un hébergement en France dans deux centres de données certifiés ISO 27001. Ces caractéristiques déclarées concernent SAFE : elles ne doivent pas être automatiquement attribuées à toutes les solutions GED de l’éditeur.

Avant de retenir une offre, la collectivité doit examiner le périmètre des prestations, les justificatifs des certifications annoncées, les conditions contractuelles de sous-traitance et les modalités concrètes d’intégration entre GED et SAE.

Comment comparer les logiciels avant de choisir ?

Une fiche produit peut annoncer des fonctions de sécurité, d’archivage et de gestion des droits sans préciser comment elles s’appliquent aux documents de la collectivité. Pour départager les offres, mieux vaut traduire les obligations en résultats observables.

Un cahier des charges fonctionnel permet de formaliser les besoins, les critères d’acceptation et les situations à vérifier. Les fournisseurs peuvent ensuite être évalués à partir des mêmes scénarios.

Les scénarios à tester pendant une démonstration

La comparaison peut s’appuyer sur six situations concrètes, avec un résultat attendu pour chacune :

  • Clôturer un dossier : vérifier que la règle de conservation appropriée peut être appliquée, avec son point de départ et son sort final.
  • Modifier une habilitation : contrôler qu’un agent n’ayant plus l’autorisation nécessaire ne peut plus consulter les documents concernés.
  • Traiter une demande d’effacement : retrouver les données et documenter la décision, sans imposer une suppression incompatible avec une obligation légale.
  • Examiner une opération : obtenir une trace exploitable indiquant l’action, son auteur et sa date.
  • Transférer des documents vers un SAE : utiliser un dossier d’essai pour vérifier l’export des fichiers, des métadonnées, des identifiants et de la règle de conservation. Demander les traces des contrôles d’intégrité et un résultat de réception consultable.
  • Préparer une élimination ou une réversibilité : vérifier que l’élimination ne peut être exécutée sans la validation archivistique requise. Pour la réversibilité, demander un export récupérable et documenté permettant de contrôler les fichiers et leurs métadonnées.

Ces essais sont des critères de recette recommandés, pas des tests déjà effectués. Ils peuvent servir à comparer l’offre de Konica Minolta avec d’autres solutions candidates, sans attribuer de résultat favorable à un fournisseur avant démonstration.

La meilleure option sera celle dont les fonctions observées correspondent aux catégories documentaires, aux responsabilités et aux exigences archivistiques effectivement identifiées par la collectivité.

Choisir une GED capable de prouver ses règles de conservation

Pour choisir une GED, la collectivité doit d’abord formaliser ses règles documentaires, déterminer les fonctions de GED et de SAE dont elle a besoin, puis confronter les offres à des scénarios de recette identiques. Il commence par la définition des durées applicables et des règles d’accès, puis par la vérification des traces, des procédures d’effacement et du sort final des archives. L’offre de Konica Minolta peut être examinée dans ce cadre, sans présumer sa conformité pour tous les usages. La décision doit privilégier une solution dont les démonstrations et les engagements vérifiables couvrent les exigences identifiées : une exigence critique non démontrée ne doit pas être considérée comme satisfaite.

Rédigé par Élise Verstraete, Rédaction web orientée vers la compréhension des méthodes de gestion de projet et des technologies utilisées par les organisations. Les contenus proposés privilégient les explications accessibles, la distinction entre obligations et recommandations, ainsi que l'utilisation de sources identifiables pour éclairer les décisions des lecteurs.